Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives des associations ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens de l’article 206 du code général des impôts ou bénéficiant de l’exonération prévue au 1° bis du même article. »
« Le TAE, comme son nom l'indique, doit traiter exclusivement des activités économiques. »
« En conséquence, le présent amendement exclut de la compétence du TAE les associations n'ayant pas d'activité économique. »
« Pour ce faire, il retient un critère simple et opérationnel en pratique, celui de l'absence de fiscalisation de l'association à l'impôt sur les sociétés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.