Non soutenu
Amendement n°CL27 · article 1er a · déposé le 13 octobre 2023
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou non complet ».
« Amendement rédactionnel. Si le temps est "partiel", il est de facto "non complet". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.