Retiré
Amendement n°CL82 · article 1er a · déposé le 14 octobre 2023
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et peuvent être nommés dans plusieurs communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre de mutualisations. »
« Cet amendement vise à reconnaitre et à consacrer une pratique déjà existante, à savoir la mutualisation de l'emploi des secrétaires de mairie entre plusieurs communes au sein d' établissement public de coopération intercommunale. »
« Comme l'indique notamment le rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation intitulé "Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens", la mutualisation de l'emploi des secrétaires de mairie comporte des aspects positifs en ce qu'elle permet de remédier à la vacance des postes contre laquelle la proposition de de loi entend lutter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.