Retiré
Amendement n°CL5 · article 2 · déposé le 17 novembre 2023
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont les représentants des organisations patronales représentatives au sens du titre V du livre I er de la deuxième partie du code du travail. »
« Amendement de repli »
« Les employeurs sont évidemment concernés au premier chef par les dispositions de la présente loi, qui viendra alourdir leurs obligations. Si l'article 2 prévoit la présence de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d'être testées, celle des représentants des organisations patronales apparaît donc indispensable et doit être expressément prévue afin qu'ils puissent participer aux débats et formuler des propositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.