Rejeté
Amendement n°CL6 · article 2 · déposé le 17 novembre 2023
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité ; ».
« Amendement de repli »
« Cet amendement vient préciser les conditions relatives à la désignation des personnalités choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économie ou sociale. »
« Il convient en effet de se prémunir de tout détournement idéologique de la noble cause qu'est la lutte contre les discriminations. La formule visée au 2° du I est si floue qu'elle pourrait aboutir à la désignation de personnes qui agissent plus comme des idéologues que des scientifiques. »
« Si la présente proposition de loi s'inscrit dans une démarche scientifique et statistique, et non idéologique, les personnalités siégeant au sein du comité des parties prenantes doivent donc présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.