À l’alinéa 1, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« ministre »,

insérer les mots :

« et en lien avec le Défenseur des droits ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.