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Rejeté Amendement n°CL57 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2023

Le dernier alinéa de l’article L. 225‑2 du code pénal est ainsi modifié

Déposé par Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le dernier alinéa de l’article L. 225‑2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à doubler les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que définie aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal, dans une circonstance aggravante lorsque elle est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.