Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°CL58 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2023

Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° À écarter une ou plusieurs personnes d’une procédure de sélection pour une location de logement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à lutter contre les discriminations dans le cadre des candidatures pour une location de logement. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.