Le 5° de l’article L. 225‑3 du code pénal est supprimé.
« Cet amendement vise à supprimer la discrimination à l'embauche dans la fonction publique pour les personnes étrangères. »
« L’accès au marché du travail des étrangers est encadré par des normes spécifiques, liées au caractère réglementé de certaines professions, ainsi qu’à la législation générale sur le droit au séjour des étrangers. La comparaison des taux de chômage selon la nationalité montre que les étrangers hors Union européenne ont un taux de chômage deux fois et demi supérieur à celui des Français (enquête emploi INSEE 2015). »
« Nous sommes convaincus que ces restrictions sont préjudiciables au dynamisme de l’économie et de la société tout entière : l’égalité des chances doit prévaloir entre Français et étrangers accueillis durablement en France dans une perspective d’intégration, afin que chacun puisse accéder à l’autonomie et utiliser ses compétences pour participer au développement de notre pays. En cela, nous souhaitons ouvrir l’accès à la fonction publique, et notamment à ses concours, à une plus large catégorie d’étrangers. Cet amendement ne concernera ni la police, ni la justice, ni l’armée, ni toutes les fonctions d’autorité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.