À l’alinéa 16, substituer au mot

Déposé par Marietta Karamanli et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« excéder »

les mots :

« être inférieur à ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à transformer le plafond de l'amende en plancher, afin de laisser une plus grande liberté dans la fixation de son montant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.