À l’alinéa 16, substituer au taux

Déposé par Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 16, substituer au taux :

« 0,5 % »

le taux :

« 1 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "1%" pour la rendre plus coûteuse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.