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Amendement n°II-CL50 · article 35 · déposé le 13 octobre 2023
Amendement n°II-CL50 — Article 35
Déposé par
Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Alors que le système français de sécurité civile fait face à un risque de “rupture capacitaire” selon les mots mêmes de l’Inspection générale de l’administration, les écologistes proposent de mettre en plus un choc capacitaire sous la forme d’un fonds d’investissement national permettant d’accompagner les investissements de diverses natures des services d’incendie et de secours. »
« Les écologistes proposent par conséquent un transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de 1,5 milliard d’euros de l'action "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme “Police nationale” vers l'action "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme “Sécurité civile”. »
« Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoin pour mener à bien ses missions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.