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Amendement n°II-CL92 · article 35 · déposé le 13 octobre 2023
Amendement n°II-CL92 — Article 35
Déposé par
Lisa Belluco et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L'objet de cet amendement de repli est d'abonder le budget de la sécurité civile de 300 millions d'euros, afin de soutenir les services de secours. »
« D'une part, les SDIS ont impérieusement besoin de moyens suffisants pour fonctionner et pour leur permettre de prévenir et de lutter contre la multiplication et l’intensification des événements climatiques extrêmes (feux de forêt et d’espaces naturels, inondations, tempêtes, ouragans, épisodes méditerranéens…) liés au dérèglement climatique sur l’ensemble du territoire national, en métropole et dans les outre-mer, et de continuer à alimenter la solidarité nationale dans le cadre des renforts extra-départementaux. »
« En première partie du PLF, notre groupe avait demandé un réhaussement de la part de la TSCA allouée aux SDIS ainsi que l'exonération de la TICPE pour les véhicules des SDIS, cela a malheureusement été refusé. »
« En attendant un engagement fort en soutien à la sécurité civile et une planification des dépenses, cet amendement constitue une première réponse d'urgence au renforcement organisationnel et opérationnel de notre modèle de sécurité rendu nécessaire par les événements climatiques extrêmes. Il vise à abonder de 300 millions d'euros en autorisations d’engagement (AE) et de 300 millions d'euros en crédits de paiement (CP) les crédits de l'action “13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme 161 “Sécurité civile”, et de baisser du même montant en AE et CP les crédits de l’action “01 – Ordre public et protection de la souveraineté” du programme 176 “Police nationale”. »
« L'objet de cet amendement n'est aucunement de réduire les moyens alloués à la police nationale, mais nous appelons le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.