Non soutenu
Amendement n°II-CL294 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-CL294 — Article 35
Déposé par
Jérémie Iordanoff et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, le groupe écologiste entend augmenter les moyens dédiés au financement des mesures de placement à l’extérieur. »
« Le placement à l’extérieur est une modalité d’aménagement de peine adaptée aux personnes désocialisées ou souffrant d’addictions. Mais elle est trop rarement mise en œuvre. »
« Au 1er juillet 2023, seules 968 personnes ont pu en bénéficier. Certes, c’est une progression de 4,5 % en un an mais cela reste très insuffisant au regard de la politique pénale et de ses besoins. Le manque de structures est flagrant. »
« 13,9 millions d’euros seulement sont consacrés cette année à cette politique pénitentiaire. C’est bien trop peu au regard des sommes astronomiques dédiées à la construction de nouvelles places de prison estimées à 308 millions d’euros cette année. »
« Le groupe écologiste propose donc d’augmenter de 50 millions d’euros en AE et en CP l’enveloppe dédiée au placement à l’extérieur en affectant cette somme à l’action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire et en abaissant du même montant les moyens dédiés à l’action 04 "Gestion de l’administration centrale du programme" du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de justice. Nous demandons à ce que le Gouvernement lève ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.