Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer la remise en place de la commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer (CNEPEOM).
« Par cet amendement, nous souhaitons remettre en place la commission nationale d'évaluation des politiques publiques Outre-mer. »
« La commission nationale d’évaluation des politiques publiques Outre-mer (CNEPEOM) a été supprimée par l’article 11 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, relative à l’accélération et à la simplification de l’action publique ; cette loi a donc abrogé les dispositions relatives à la CNEPEOM. »
« Celle-ci était perçue par l’Etat comme une sorte de doublon des délégations parlementaires (tant à l’assemblée nationale qu’au sénat). »
« Or, le CESE de La Réunion, explique l’importance de la remise en place de cette CNEPEOM, en mettant en avant que « sans évaluation, comment mettre en œuvre les mesures de rattrapage budgétaire, économique ou social, au regard des besoins propres des habitants de chaque territoire » »
« La CNEPEOM avait un rôle évaluatif plus prononcé que ne l’ont les deux délégations. »
« En outre, cette CNEPEOM permet une évaluation institutionnelle, notamment eu égard aux difficultés que connaissent les territoires d’outre-mer, particulièrement impactés pas le manque d’accès aux services publics. »
« De manière plus approfondie, le même CESE de La Réunion, relevait la question de la territorialisation des dispositifs, des démarches d’évaluation prospective, pouvant aller jusqu’à un pacte territorial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.