Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un plan de titularisation des fonctionnaires territoriaux dans les Outre-mer.
« Par cet amendement, nous souhaitons établir un plan de titularisation des fonctionnaires territoriaux dans les Outre-mer. »
« Il est impératif d’effectuer un inventaire des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique en Outre-mer et de la gestion interne de ces effectifs par les collectivités. »
« Il existerait de forte disparité entre les territoires ultramarins : les conditions d’accès à la titularisation, la précarité des emplois, la proportion de titulaires en poste, la proportion des contractuels, la gestion des ressources humaines sont souvent très différentes en fonction des collectivités. »
« La Fonction Publique Territoriale (FTP) de La Réunion connaît une précarité record, le nombre de titulaires en Guadeloupe est de 84 % et en Martinique de 55 %, contre seulement 25 % à La Réunion. Les collectivités réunionnaises comptent un nombre important d’employés non-titulaires. »
« Cet amendement vise à demander un rapport sur la titularisation des agents de la fonction publique territoriale en Outre-Mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.