Rejeté
Amendement n°II-CL436 · après l'article 55, insérer l'article suivant · déposé le 26 octobre 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
« Dans l'ensemble des territoires ultramarins, COM et DROM, l'habitat indigne prend des proportions bien supérieures à ce qui s'observe dans l'Hexagone. L'habitat indigne concerne près de 110 000 logements, soit 13 % du parc des 900 000 logements des DROM. »
« La Guyane est également confrontée à la croissance de l'habitat illégal. Selon Denis Girou, directeur général de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane (EPFAG), « le logement illégal croît depuis 20 ans plus rapidement que le logement légal en Guyane » . »
« À Saint-Laurent-du-Maroni, le bâti spontané représente 60 % de l'habitat (Rapport d'information n° 728 (2020-2021), tome I, Sénat). »
« Ainsi, cet amendement demande au Gouvernement d’établir un rapport portant sur l'habitat indigne en Guyane. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.