Adopté
Amendement n°CL1 · article premier · déposé le 24 janvier 2024
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou l’ancien titulaire d’un mandat électif public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au même premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , présentes ou passées, ».
« Il convient d'assurer une protection accrue aux anciens titulaires d’un mandat électif public. »
« En effet, ces derniers peuvent faire l'objet de menaces ou de violences du fait de leurs fonctions électives passées. »
« De plus, régulièrement, des élus actuels font l'objet de menaces pour le futur (lorsqu'ils ne disposeront plus des protections propres aux élus). »
« Dès lors, l'objet de cet amendement est de compléter l'article 1er en étendant l'aggravation des peines encourues en cas de violences aux anciens élus locaux. »
« L'extension serait proportionnée puisque, comme pour les élus locaux actuels, elle ne concernerait que les violences commises du fait des fonctions (en l'espèce passées). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.