Supprimer les alinéas 5 à 7.
« Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par cet article. »
« Il prévoit en effet des peines complémentaires d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers. »
« La droite sénatoriale utilise ici ce texte pour servir ses positions anti-immigration et pour limiter un droit fondamental tel que la liberté de manifester. C'est inacceptable. »
« A défaut de réussir à supprimer totalement cet article dont la logique d'escalade de l'échelle des peines est particulièrement inquiétante, nous souhaitons a minima supprimer de telles peines complémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.