Retiré
Amendement n°CL6 · article 3 · déposé le 25 janvier 2024
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissement public de coopération intercommunale accorde sa protection au président et, lorsqu’ils ont reçu délégation, aux vice-présidents et aux membres de l’organe délibérant, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. »
« Amendement visant à rendre obligatoire, pour un EPCI, d'accorder sa protection fonctionnelle au président et, lorsqu'ils ont reçu délégation, aux vice-présidents et aux membres de l'organe délibérant, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.