Retiré
Amendement n°CL38 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 26 janvier 2024
I. – L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 35° ainsi rédigé :
« 35° Les dépenses liées à la protection du maire. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent amendement vise à mieux garantir l’effectivité de la protection fonctionnelle par l’inscription de cette dépense à la liste exhaustive des dépenses obligatoires prévues à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. »
« Tel est l’objet de cet amendement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.