Au titre de la proposition, supprimer le mot

Déposé par Estelle Youssouffa et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la prote…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre de la proposition, supprimer le mot :

« locaux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de changer le titre de la proposition de loi pour que le titre concerne tous les élus de la République. »

« En effet, le titre 1er de la proposition, et son article 1er et 2 ne vise pas spécifiquement les élus locaux, mais pour les titulaires d'un mandat électif. »

« Aussi, le titre de la proposition de loi devrait s'intituler : "Proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires" »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.