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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL27 · article 14 · déposé le 26 janvier 2024

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous proposons d'intégrer dans les membres de droit du CLSPD/CISPD des citoyens tirés au sort. »

« Nous ne pouvons parler de démocratie locale sans parler des citoyens et de leur participation à la vie de leur collectivité, d'autant plus lorsque l'on parle d'une crise de confiance entre élus et citoyens. Pourtant, comme dans le présent texte, ils sont souvent les grands absents de la loi. Nous défendons l'association des habitants à la politique de sécurité et de prévention des violences, il est important de leur donner la parole sur ces sujets sur lesquels ils peuvent apporter des reflexions utiles notamment sur les possibilités de médiation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 36 voix pour, 98 contre

Scrutin public n°3347 · séance du 7 février 2024