À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévus aux articles 31 et 33 »
les mots :
« d’injure et de diffamation commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ».
« Cet amendement vise à cantonner à un an l’allongement du délai de prescription aux seuls cas de délits d’injure et de diffamation commis à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique. »
« Il s’agit de circonscrire le dispositif d’allongement du délai à l’objet même de la proposition de loi qui vise le renforcement de la sécurité et de la protection des élus locaux. »
« En effet ils sont les incarnations de la République, et à ce titre particulièrement exposés aux injures et diffamations publiques. »
« C'est pourquoi l'allongement du délai de prescription constitue une avancée procédurale de nature à leur permettre de défendre leurs droits en cas d'injure ou de diffamation. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.