Adopté
Amendement n°CL104 · article 2 bis · déposé le 30 janvier 2024
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
« Cet amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 2 bis afin de préciser que l'allongement du délai de prescription des délits d'injure publique et de diffamation trouve à s'appliquer lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif ou candidat à un tel mandat au moment des faits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.