Compléter l’alinéa 3 par les mots

Déposé par Emeric Salmon et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la prote…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement est d'étendre l’infraction visée à l’article 222-33-2-2 du code pénal déjà accordée aux titulaires d’un mandat électif, aux candidats à un mandat électif public pendant la période sensible et cruciale qu’est la campagne électorale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.