Supprimer l’alinéa 10.
« Cet amendement d’appel vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 10 qui fixe son entrée en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »
« Ce délai de mise en application ne se justifie pas au regard de l’intérêt supérieur que revêt la protection des citoyens candidats à une élection, et de la nécessité d'y pourvoir promptement. »
« Pour rappel, selon une étude Odoxa menée pour Le Figaro en juin 2023, 2/3 des Français renonceraient à se présenter à une élection car ils "craindraient pour leur sécurité ou celle de leur famille". »
« Cette situation est inadmissible dans un système politique fondé sur la souveraineté nationale et le concours des citoyens à la vie politique de la Nation, notamment à l'échelon local. »
« De tels freins indirects au droit d'éligibilité sont profondément pernicieux pour la vitalité de notre démocratie, c'est pourquoi il convient d'instaurer au plus vite ce dispositif de protection. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.