Adopté
Amendement n°CL72 · article 10 · déposé le 27 janvier 2024
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18 . – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
« Cet amendement définit la notion de candidat à un mandat électif public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.