Adopté
Amendement n°CL73 · article 10 · déposé le 27 janvier 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
« Cet amendement modifie la durée de la période au cours de laquelle les candidats à une élection peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle et du remboursement de leurs dépenses de sécurité pour la faire s'achever avec la tenue du tour de l'élection auquel ils prennent part. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.