Adopté
Amendement n°CL87 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 27 janvier 2024
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
« Cet amendement d’appel demande un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives. Ces élus pourraient bénéficier de la protection fonctionnelle accordée par leur collectivité territoriale, après délibération de l’organe délibérant. »
« En effet, les règles de l’article 40 de la Constitution qui prévoient qu’un membre du Parlement ne peut aggraver une charge publique empêchent la rapporteure de porter cette proposition directement par amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.