Adopté
Amendement n°CL88 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 27 janvier 2024
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Cet amendement d’appel demande un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. »
« Aujourd’hui, seuls les conjoints, enfants et ascendants directs des maires, de leurs suppléants ou des élus municipaux ayant reçu délégation peuvent bénéficier de la protection de la commune lorsqu’ils sont dans cette situation. »
« En effet, les règles de l’article 40 de la Constitution qui prévoient qu’un membre du Parlement ne peut aggraver une charge publique empêchent la rapporteure de porter cette proposition directement par amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.