Tombé
Amendement n°CL100 · article premier · déposé le 30 janvier 2024
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou un membre de sa famille ».
« Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de la peine complémentaire d'interdiction du territoire aux étrangers coupables de violences à l'encontre d'un membre de la famille d'un élu local ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.