Rejeté
Amendement n°CL101 · article premier · déposé le 30 janvier 2024
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ses collaborateurs de »,
les mots :
« les membres de son ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.