Tombé
Amendement n°CL106 · article premier · déposé le 31 janvier 2024
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tous les échelons territoriaux ».
« Sous-amendement de précision, afin d'inclure les collaborateurs d'élus et de groupe aux Conseils Régionaux, Départementaux, Municipaux et d'Agglomérations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.