À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 32 et 33 »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
« L'objet du présent sous-amendement est de recentrer le champ de l'amendement n° CL42 sur les seuls faits d'injure et de diffamation publique à caractère discriminatoire conformément à l'exposé des motifs et aux mesures prévues par les plans nationaux de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.