Adopté
Amendement n°CL51 · article premier · déposé le 24 février 2024
Substituer aux mots
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère racist…
Substituer aux mots :
« des délits mentionnés »
les mots :
« d’un délit mentionné ».
Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.