Tombé
Amendement n°CL14 · article premier · déposé le 17 janvier 2024
I. – Après la première occurrence du mot :
« propriétaire »
supprimer la fin de l’alinéa 45.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49.
« La présente proposition de loi vise à créer trois nouvelles infractions : l’homicide routier, les blessures routières entraînant une interruption de travail (ITT) supérieure à trois mois et les blessures routières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois. En somme, le nouveau régime d’infraction créé se différencie désormais des homicides et des blessures involontaires relevant du seul champ accidentel. »
« Cependant, cette proposition donne la possibilité de sanctionner non seulement l’auteur de l’accident de l’infraction commise, mais aussi l’individu qui aurait laissé au condamné la libre disposition de son véhicule. Or la responsabilité de l’auteur de l’accident ne peut être reportée sur une autre personne, nul ne peut être coupable de prêter son véhicule. »
« Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’alinéa rendant responsables pénalement les individus n’'ayant pas commis l’accident ou les infractions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.