Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 du code de la route ; ».
« Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne commet un homicide, son refus d’obtempérer doit être considéré comme une circonstance aggravante entrant dans le cadre de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.