I. – Après le mot

Déposé par Pierre Meurin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après le mot :

« excessive »,

supprimer la fin de l’alinéa 11.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 33, 48 et 54.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.