I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« 50 km/h »,
les mots :
« 30 km/h ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 35.
« Plus d’un quart des accidents mortels a pour origine une vitesse excessive. La lutte contre les excès de vitesse paraît donc prioritaire pour réduire d’une part l’accidentologie et d’autre part la gravité des accidents de la route. »
« Cet amendement propose en conséquence d’abaisser de 50 km/h à 30 km/h le seuil de dépassement de vitesse nécessaire pour constituer un homicide ou une blessure routier. Ce seuil correspond au seuil à partir duquel la suspension du permis de conduire peut être prononcée en application de l’article R. 413‑14 du code de la route. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.