À l’alinéa 49, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 49, substituer aux mots :

« savait que son permis avait été »

les mots :

« avait vu son permis être ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.