I. – Au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. 221‑19 »
la référence :
« Art. 221‑18 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« Art. 221‑20 »
la référence :
« Art. 221‑19 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« Art. 221‑21 »
la référence :
« Art. 221‑20 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 39, substituer à la référence :
« Art. 221‑22 »
la référence :
« Art. 221‑21 ».
« Amendement de correction d’une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.