Adopté
Amendement n°CL98 · article premier · déposé le 22 janvier 2024
Après le mot
Déposé par
Anne Brugnera et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence …
Après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.