I. – Après les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après les mots :

« propriétaire, ou »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :

« si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues aux 6°. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 55.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.