I. – À l’alinéa 58, après la référence

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 58, après la référence :

« 4° »,

insérer les mots :

« et au dernier alinéa ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 60, supprimer les mots :

« Dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 221‑19, 221‑20 et 221‑21, ainsi que, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.