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Adopté Amendement n°CL101 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 22 janvier 2024

Après le II de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Anne Brugnera et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence …

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le II de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus au I, les durées prévues au II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel en charge du transport de personnes. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de doubler la durée des délais de suspension du permis de conduire prévus à l’article L. 224‑2 du code de la route lorsque les infractions constatées ont été commises par un professionnel en charge du transport de personnes : chauffeur de bus, d’autocar scolaire, de taxi... »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.