Adopté
Amendement n°CL105 · article premier · déposé le 23 janvier 2024
Après le mot
Déposé par
Anne Brugnera et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence …
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de l’article L. 236‑1 du code de la route. »
« Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux seules infractions de rodéo urbain et non pas aux infractions connexes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.