Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La contestation du titre est régie par les dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
« Actuellement certaines juridictions administratives estiment que la contestation du titre n’est pas soumise au recours administratif de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
« Cet amendement vise donc à clarifier le régime de la contestation du titre de perception. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.