À l’alinéa 11, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , et notamment la procédure contradictoire préalable à l’amende administrative ainsi que les garanties dont dispose l’employeur, ».
« Cet amendement vise à insérer, dans le futur décret, des dispositions relatives à la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’amende et, en particulier, des garanties offertes à l’employeur, comme la possibilité, reconnue depuis la décision du Conseil d’Etat EURL DLM Sécurité du 29 juin 2016 (CE, EURL DLM Sécurité, 29 juin 2016, N° 398398, B) de solliciter la communication du procès-verbal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.