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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CL26 · article 1er d · déposé le 17 novembre 2023

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Déposé par Guy Bricout et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement technique. Respect de la procédure contradictoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.